Vous souhaitez acheter un bien immobilier à Montélimar (appartement,
maison, villa), dans le département de la Drome ? L'Agence De La Provencale,
spécialiste des transactions immobilières à Montélimar
ainsi que sur les communes qui composent le département de la Drome,
vous propose un vaste choix de biens immobiliers, ainsi qu’un accompagnement
pour l’acquisition de votre bien immobilier. Pour tout projet immobilier,
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De La Provencale sera vous apporter son expertise Jean-Paul Hugon (D.E.S.S et
MBA en Gestion de Patrimoine) est conseiller en investissements financiers et
immobiliers depuis 1989.
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Le conseil de l'expert en finances :
La Loi de ROBIEN s'applique aux investissements réalisés à
compter du 3 avril 2003, cette nouvelle loi a supprimé la condition de
ressources des locataires et a vu les plafonds de loyers augmenter de façon
significative.
Le logement :Le logement loué doit être neuf, loué nu et
à usage d'habitation principale du locataire. Il peut être détenu
directement ou par l'intermédiaire d'une société civile
immobilière (SCI). Le logement doit être détenu en pleine
propriété. Les revenus de la location doivent être imposés
dans la catégorie des revenus fonciers.
Le locataire
Qualité :
- Le locataire doit être une personne physique (ou un organisme privé
ou public louant des biens en faveur de son personnel).
- Depuis le 9 octobre 2002, le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire ou encore un ascendant ou un descendant d'un des membres de son foyer fiscal. En revanche la location à un membre du foyer fiscal du propriétaire est incompatible avec le régime d'amortissement.
La location :
Durée
- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au
minimum 9 ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
- La durée est appréciée de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail.
- La location doit être effective et continue et prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux.
Le Loyer :
Le loyer est plafonné durant la période d'amortissement en fonction de la surface habitable du logement.
L'Amortissement :
Le logement loué fait l'objet d'un amortissement venant en déduction des revenus fonciers dont les taux sont les suivants :
- 8 % par an pendant les cinq premières années (la première annuité est calculée prorata-temporis en fonction du mois d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure).
- 2,5 % par an pendant 4 ans (ajustement prorata-temporis la dernière année).
- A l'issue de ces 9 ans, le contribuable peut prolonger le bénéfice des amortissements
à 2,5 % par an pendant au maximum deux fois trois ans si les conditions de loyer au
m² et de ressources des locataires restent remplies.
(Au total, l'amortissement ne pourra excéder 65 % du prix de revient du logement)
La base de l'amortissement comprend le prix d'acquisition + frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).
Déduction forfaitaire : La déduction forfaitaire sur les loyers
est ramenée de 14 à 6 % durant la durée de l'amortissement.