Vous souhaitez vendre un bien immobilier à Montélimar, en Drome
en Ardèche ou dans le Vaucluse ? L'Agence de la Provencale, vous propose
un vaste choix de biens immobiliers sur la Drome, l’Ardèche et
le Vaucluse, ainsi qu’un accompagnement pour l’acquisition de votre
bien immobilier. Pour tout projet immobilier, acquisition de bien immobilier
ou vente d’un bien immobilier à Montélimar, dans les départements
de la Drome de l’Ardèche et du Vaucluse, l'agence immobilière
de la Provencale sera vous apporter sa connaissance et son conseil (estimation
gratuite) pour acheter et/ou vendre un bien immobilier à en Drome, Ardèche
et Vaucluse.
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Le conseil de l'expert :
La Loi de ROBIEN s'applique aux investissements réalisés à
compter du 3 avril 2003, cette nouvelle loi a supprimé la condition de
ressources des locataires et a vu les plafonds de loyers augmenter de façon
significative.
Le logement :Le logement loué doit être neuf, loué nu et
à usage d'habitation principale du locataire. Il peut être détenu
directement ou par l'intermédiaire d'une société civile
immobilière (SCI). Le logement doit être détenu en pleine
propriété. Les revenus de la location doivent être imposés
dans la catégorie des revenus fonciers.
- Le locataire doit être une personne physique (ou un organisme privé
ou public louant des biens en faveur de son personnel).
- Depuis le 9 octobre 2002, le locataire peut être un ascendant ou un
descendant du propriétaire ou encore un ascendant ou un descendant d'un
des membres de son foyer fiscal. En revanche la location à un membre
du foyer fiscal du propriétaire est incompatible avec le régime
d'amortissement.
- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant
au minimum 9 ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
- La durée est appréciée de date à date à
compter de celle de prise d'effet du bail.
- La location doit être effective et continue et prendre effet dans les
douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou
des travaux.
Le loyer est plafonné durant la période d'amortissement en fonction
de la surface habitable du logement.
Le logement loué fait l'objet d'un amortissement venant en déduction
des revenus fonciers dont les taux sont les suivants :
- 8 % par an pendant les cinq premières années (la première
annuité est calculée prorata-temporis en fonction du mois d'achèvement
ou d'acquisition si elle est postérieure).
- 2,5 % par an pendant 4 ans (ajustement prorata-temporis la dernière
année).
- A l'issue de ces 9 ans, le contribuable peut prolonger le bénéfice
des amortissements
à 2,5 % par an pendant au maximum deux fois trois ans si les conditions
de loyer au m² et de ressources des locataires restent remplies.
(Au total, l'amortissement ne pourra excéder 65 % du prix de revient
du logement)
La base de l'amortissement comprend le prix d'acquisition + frais d'acquisition
(droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).
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